Arrêté du 23 juillet 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. Numéro 214 du 15 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13825
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Arrêté du 23 juillet 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP9900536A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1999, M. Gimonet (Jean-Paul), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service du contrôle d'Etat), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.